Monsanto Fund

Règlements officiels

Règlements officiels du programme Les producteurs canadiens font croître nos communautés

1. Aucun achat requis :

Effectuer un achat ne changera pas vos chances de gagner. Le programme Les producteurs canadiens font croître nos communautés (le « programme ») est nul là où la loi l’interdit.

2. Période d’inscription au programme :

Les inscriptions au programme doivent être reçues entre le 14 janvier 2019 et le 30 septembre 2019 (la « période d’inscription au programme »).

3. Administration du programme :

Le programme est rendu possible grâce à l’appui généreux du Fonds Monsanto (le « commanditaire »), la branche philanthropique de Bayer. Au Canada, le programme sera géré, et toutes les subventions seront administrées, par un organisme caritatif tiers et indépendant, en collaboration avec le commanditaire et Monsanto Canada ULC (« Monsanto Canada »). Cet organisme caritatif est, au Canada, Agriculture in the Classroom-Manitoba Inc. (www.aitc.mb.ca) (« Agriculture en classe »), Box 278, Group 327, RR#3, Selkirk (Manitoba)  R1A 2A8.

4. Admissibilité :

Producteurs agricoles admissibles. Pour être admissible à participer, un producteur agricole doit avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province de résidence et être activement engagé dans la production de maïs, de soya ou de canola dans l’un des 33 territoires situés dans les régions de production agricole du nord-est de la Colombie-Britannique (district de Peace River), de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et des Maritimes. Le participant doit résider dans le territoire où il est activement engagé dans la production agricole. Les régions et territoires admissibles dans ces provinces sont précisés sur la page Web Trouver un organisme caritatif.

Un producteur agricole est « activement engagé » s’il exécute le travail, ou embauche d’autres personnes pour exécuter le travail et supervise ces personnes activement. Un producteur agricole admissible ne peut soumettre plus d’une demande d’inscription au programme.

Organismes caritatifs et à but non lucratif admissibles. Pour recevoir une subvention (une « subvention ») dans le cadre du programme, l’organisme caritatif choisi par un participant doit être un organisme public de bienfaisance exempt d’impôt, c’est-à-dire qu’il doit être reconnu comme étant exonéré d’impôt par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et doit avoir un numéro d’enregistrement à ce titre. Tout organisme caritatif faisant preuve de discrimination fondée sur la race, l’ethnie, la religion, le sexe, l’âge ou l’origine nationale ne sera pas admissible à recevoir une subvention. Les articles 6 et 7 du Règlement officiel prévoient d’autres exigences relatives aux subventions.

Les organismes à but non lucratif engagés dans des activités caritatives qui répondent à la définition suivante établie par l’ARC sont également admissibles :

Un organisme sans but lucratif est une association établie et exploitée uniquement aux fins du bien-être collectif, des améliorations locales, du divertissement, du sport, des loisirs ou de toute autre activité non lucrative (p. ex. un club, une société ou une association).

L’organisme caritatif ou à but non lucratif bénéficiaire (l’« organisme caritatif ») doit être engagé dans des activités caritatives et mener ces activités dans la communauté où réside le participant ou à proximité de son lieu de résidence, et il ne doit avoir aucune affiliation gouvernementale (provinciale ou fédérale), religieuse ou politique ni aucune affiliation avec des collectivités locales. Toutefois, les organismes à but non lucratif tels que les services de pompiers volontaires, les écoles, les bibliothèques, etc. sont admissibles. En tant qu’administrateur du programme, Agriculture en classe n’est pas un organisme caritatif admissible à participer au programme.

Particuliers non admissibles. Les particuliers qui suivent ainsi que les personnes avec lesquelles ils résident ne sont pas admissibles à participer au programme : i) les dirigeants, administrateurs et employés du commanditaire ou de l’un de ses représentants ou de ses agences de publicité ou de promotion ou leur conjoint, leurs enfants ou d’autres membres du foyer; ii) les dirigeants, administrateurs et employés de Monsanto Canada, ou de l’une de ses filiales ou de ses sociétés affiliées ou leur conjoint, leurs enfants ou d’autres membres du foyer; iii) les dirigeants, administrateurs et employés de tout négociant en semences, ou leur conjoint, leurs enfants ou d’autres membres du foyer; et iv) les dirigeants, administrateurs et employés d’Agriculture en classe, ou de l’une de ses filiales ou de ses sociétés affiliées ou leur conjoint, leurs enfants ou d’autres membres du foyer.

5. Comment participer :

Aucun achat n’est requis pour participer ou gagner. Il existe deux manières de s’inscrire au programme, comme il est décrit ci-dessous. Les demandes d’inscription ne peuvent être effectuées que conformément aux procédures décrites dans les règlements officiels.

A. Pour s’inscrire au programme en ligne, consultez la page Web http://canadasfarmers.ca/fr/participer/ et présentez une demande d’inscription en cliquant sur le bouton « Formulaire d’inscription ». Tous les participants sont tenus de fournir tous les renseignements d’inscription exigés (y compris, mais sans s’y limiter, leurs nom, adresse et autres coordonnées). Tous les formulaires d’inscription doivent être transmis pendant la période d’inscription au programme pour être admissibles à gagner. Tous les formulaires d’inscription deviennent la propriété du commanditaire et aucun formulaire ne fera l’objet d’un accusé de réception ni ne sera retourné.

B. Pour s’inscrire au programme par la poste, accédez à la page Web http://canadasfarmers.ca/about-the-program/official-rules/ pour imprimer les règlements officiels et le formulaire d’inscription. Une fois rempli, envoyez votre formulaire à Agriculture en classe à : Agriculture in the Classroom-MB Inc. Box 278, Group 327, RR#3, Selkirk (Manitoba)  R1A 2A8.

C. Les formulaires d’inscription non conformes aux règlements officiels seront rejetés. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter à tout moment tout formulaire d’inscription si, à son avis, ce formulaire est offensant, contient du matériel inapproprié, menace la sécurité ou le bien-être d’un participant, ou s’il est établi que le participant ne s’est pas conformé aux règlements officiels. Seul un (1) formulaire d’inscription peut être soumis par producteur agricole admissible, peu importe le mode d’inscription utilisé. Les demandes d’inscription non conformes à cette limite seront annulées. Pour être considéré comme valide, chaque formulaire d’inscription doit fournir tous les renseignements exigés.

6. Prix et subventions :

Environ 66 formulaires d’inscription gagnants seront sélectionnés au total. Deux (2) formulaires d’inscription gagnants seront sélectionnés dans chacun des 33 territoires admissibles. Les formulaires d’inscription gagnants seront sélectionnés parmi l’ensemble des formulaires d’inscription admissibles qui auront été reçus pendant la période d’inscription au programme. Chacune des subventions, d’une valeur de 2 500 $, sera distribuée à l’organisme caritatif gagnant par l’entremise d’Agriculture en classe. La subvention doit être utilisée par l’organisme caritatif gagnant pour améliorer les collectivités et les organisations locales dans la région où réside le participant gagnant ou les exploitations agricoles désignées dans le formulaire d’inscription. Si aucun formulaire d’inscription admissible n’est reçu pour tout organisme caritatif admissible dans l’un des 33 territoires, Agriculture en classe, au nom du commanditaire, n’octroiera aucune subvention au titre du programme pour ce territoire. Les chances de gagner dépendent du nombre de formulaires d’inscription admissibles qui auront été reçus. Le commanditaire se réserve le droit d’annuler ou de modifier le programme à tout moment. Tous les détails relatifs au programme et aux subventions qui ne sont pas énoncés dans le Règlement officiel seront précisés par le commanditaire à sa seule discrétion. Aucun participant ne peut gagner plus d’une subvention.

Les subventions ne sont pas transférables. Aucune substitution d’une subvention, ni d’aucune partie de celle-ci, n’est autorisée, sauf à la seule discrétion du commanditaire. Une subvention n’a aucune valeur marchande et aucun montant ne sera déclaré comme étant un revenu pour le participant gagnant à des fins fiscales. Le participant gagnant ne pourra pas obtenir une déduction d’impôt sur le revenu par suite de l’octroi de la subvention à l’organisme caritatif.

7. Utilisation d’une subvention :

L’organisme caritatif désigné comme gagnant pour recevoir une subvention doit présenter par écrit à Agriculture en classe un projet quant à la manière dont il envisage d’utiliser la subvention. Le projet doit être réalisé dans la collectivité où réside le participant gagnant ou à proximité de son lieu de résidence. Agriculture en classe doit recevoir le projet écrit le 1er décembre 2019 au plus tard.

Les subventions ne peuvent pas être utilisées aux fins suivantes : a) aide individuelle ou soutien personnel; b) financement de déficits; c) organisations fraternelles, syndicales ou d’anciens combattants, sauf si le projet profite au grand public; d) avantages, dîners ou publicités; e) groupes religieux, partisans ou similaires; f) dotations; g) activités visant à soutenir directement des programmes de marketing; ou h) projets dans lesquels le commanditaire, Agriculture en classe ou Monsanto Canada ou l’une de leurs sociétés affiliées ou de leurs filiales, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs ou employés respectifs ont un intérêt financier, ou à partir desquels ces entités ou particuliers pourraient tirer un avantage financier. La décision de déterminer si l’utilisation projetée des fonds répond aux critères prévus dans le présent Règlement sera prise à la seule discrétion du commanditaire. Si le commanditaire est d’avis que le projet répond aux critères, il donnera instruction à Agriculture en classe d’octroyer la subvention à l’organisme caritatif gagnant.

8. Sélection des gagnants :

Le 15 octobre 2019 au plus tard, un tiers indépendant sélectionnera au hasard deux (2) formulaires d’inscription gagnants de 2 500 $ parmi l’ensemble des formulaires d’inscription admissibles qui auront été reçus dans chacun des 33 territoires admissibles pendant la période d’inscription au programme. Les participants gagnants et les organismes caritatifs gagnants seront avisés par courriel ou par téléphone le 15 novembre 2019 au plus tard.

9. Valeur totale :

La valeur totale de toutes les subventions qui seront octroyées est d’environ 165 000 $ CA. Les subventions consisteront à environ 66 prix de 2 500 $ CA chacun.

10. Conditions :

En participant au programme, chaque participant convient de ce qui suit : a) il est lié par les règlements officiels, qui sont définitifs et contraignants à tous égards, et il accepte de respecter toutes les décisions du commanditaire en ce qui concerne les règlements officiels, leur interprétation ou leur application; b) il satisfait à toutes les conditions d’admissibilité stipulées dans les règlements officiels; c) il respecte toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux; d) la loi canadienne, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois, s’applique exclusivement au programme et aux règlements officiels, et tout différend relatif au programme ou aux règlements officiels sera résolu devant les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés dans la province du Manitoba à Winnipeg; et e) le commanditaire, Monsanto Canada ou Agriculture en classe peut communiquer avec le participant relativement à sa participation au programme par messagerie électronique ou de toute autre manière.

En participant au programme, chaque gagnant, sauf dans le cas où la loi l’interdit, et en l’absence de toute compensation : a) autorise le commanditaire ou Monsanto Canada, et ceux qui agissent conformément à leurs directives, à utiliser son nom, le nom de sa ville d’origine, sa photo, son portrait, sa ressemblance, sa voix, ses renseignements biographiques et ses commentaires formulés relativement au programme dans tous les supports de publicité et de promotion, à l’échelle mondiale, dans les canaux de marketing des médias sociaux ou sur le Web, relativement au programme et à des programmes similaires pouvant être proposés par le commanditaire ou Monsanto Canada; b) accepte que le commanditaire ou Monsanto Canada (selon le cas) puisse apporter de légères modifications stylistiques à ses commentaires, qui n’en changent pas substantiellement le sens initial; c) renonce à tout droit de revoir ou d’approuver une telle utilisation; d) convient que tous les supports ou autres matériels créés par le commanditaire ou Monsanto Canada appartiennent au commanditaire ou à Monsanto Canada (selon le cas), y compris, mais sans s’y limiter, tout droit d’auteur à ce sujet, et renonce à tout droit moral y afférent; e) convient que la divulgation de renseignements sur la sélection du gagnant, y compris la diffusion au public et aux médias par tout moyen, sera effectuée uniquement par le commanditaire ou Monsanto Canada; et f) exonère le commanditaire et Monsanto Canada de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations pour diffamation, violations d’un droit d’auteur ou atteintes à la vie privée ou aux droits de publicité associés à une telle utilisation.

11. Confidentialité des données :

Les renseignements que les participants fourniront au commanditaire, à Monsanto Canada ou à son administrateur tiers, Agriculture en classe, seront utilisés pour communiquer avec les participants en ce qui concerne le programme uniquement, à moins que les participants consentent, dans leur formulaire d’inscription, à recevoir d’autres renseignements.

12. Généralités :

Le commanditaire, Monsanto Canada et Agriculture en classe ne sont pas responsables d’erreurs typographiques ou d’autres erreurs dans l’impression ou l’offre de ce programme, ou dans la description de toute subvention ou dans tous autres matériels publiés en relation avec le programme. Ni le commanditaire ni Monsanto Canada ni Agriculture en classe ne sont responsables des formulaires d’inscription perdus, tronqués, égarés, endommagés, déformés, reçus en retard, volés ou mal dirigés. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le programme, ou d’y mettre fin. En particulier, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler ou de modifier le programme en raison d’une fraude, d’un comportement répréhensible ou de problèmes techniques pouvant compromettre l’intégrité du programme, ou en raison d’un virus informatique, d’un bogue ou d’un autre problème technique pouvant porter atteinte à l’administration, à la sécurité ou à la gestion adéquate du programme. La transmission d’un formulaire d’inscription au moyen d’un appareil automatisé est prohibée et entraînera la disqualification immédiate de toute personne inscrite par l’entremise d’un tel appareil.

Le commanditaire peut disqualifier toute personne pour fraude, malhonnêteté, violation des règles ou autre comportement répréhensible. Le programme est soumis à toutes les lois et tous les règlements fédéraux ou provinciaux applicables, et est nul là où la loi l’interdit. Un avis sera envoyé par la poste ou par courriel s’il est mis fin au programme. Le commanditaire se réserve le droit d’interdire la participation d’un particulier soupçonné d’avoir commis une fraude ou une falsification ou qui ne respecte pas l’une des conditions de participation énoncées aux présentes ou l’une des dispositions du Règlement officiel. Les participants doivent se conformer à toutes les règles publiées.

Pour les participants du Québec, tout différend concernant la conduite ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (la « Régie ») afin qu’il soit tranché. Tout différend concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie dans le seul but d’aider les parties à parvenir à un règlement.

13. Exonération de responsabilité :

En participant au programme, chaque participant et gagnant convient d’exonérer de toute responsabilité le commanditaire, Monsanto Canada, leurs filiales et leurs sociétés affiliées, et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agences respectifs, ainsi qu’Agriculture en classe et ses administrateurs, dirigeants, employés et agences, et renonce à toute cause d’action liée à des réclamations, des coûts, des blessures, des pertes ou des dommages de toute nature résultant de sa participation au programme.

Pour obtenir une liste complète des territoires admissibles dans les régions de production agricole du nord-est de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et des Maritimes, veuillez consulter la page Web http://canadasfarmers.ca/fr/. ©2013-2019 Monsanto Fund